Tout intéressé peut requérir l’huissier de justice pour signification et /ou exécution pour une demande en justice, un subpoena, une demande de la régie du logement, une lettre, un avis  ou un document à toute personne . Un document envoyé par la poste recommandée ou certifiée ne fait pas la preuve du contenu de l’enveloppe et peut être refusé par le destinataire.

• Signification
• Saisie
• Constat d’huissier de justice
• Bref d’expulsion ou éviction
• Situation
• Autres secteurs d'activités sans définition

Signification :

La signification est faite par un huissier de justice et consiste en la remise de la copie d’un acte de procédure ou d’un document à l’intention de son destinataire. Idéalement, elle est faite à la personne physique du destinataire. À défaut, elle peut être faite à une personne en charge à son établissement d’entreprise ou à son lieu de travail. L’huissier de justice établit la preuve de cette signification au moyen du procès –verbal rédigé et signé sous son serment d’office. Le procès-verbal démontre qu’un acte ou document a été donné par une personne et reçu par une autre. Cette preuve fait foi devant les tribunaux. La signification par l’huissier de justice et la preuve qu’il en fait, constituent une valeur ajoutée dont bénéficie toute partie qui privilégie cette forme essentielle de remise d’un acte de procédure ou d’un document.

Saisie :

Vous avez un jugement en votre faveur de la Cour des petites créances, de la Cour du Québec, de la Cour Supérieure, une décision de la Régie du logement etc., vous pouvez demander à l’huissier de justice d’agir en vue de prélever les sommes qui vous sont dues, soit en saisie-salaire, saisie de compte bancaire ou saisie sur les biens meubles.

Saisie -Saisie de salaire : La saisie se pratique en remettant à l’employeur (applé tiers-saisie) au soin de la direction des ressources humaines, une copie conforme du bref de saisie-arrêt. L’employeur a dix jours pour déclarer et déposer les sommes saisissables à la Cour. Une copie conforme du bref de saisie-arrêt est également remise au débiteur par la suite. C’est le greffier à la Cour qui distribuera l’argent que l’employeur déposera à la Cour. Les frais de significations sont à la charge du débiteur.

1. Saisie d’un compte bancaire : La saisie se pratique en remettant une copie du bref de saisie-arrêt à un employé en charge de l’institution financière, enjoignant ce  dernier, de comparaître à la Cour à la date indiquée sur le bref de saisie-arrêt pour déclarer les sommes appartenant à la partie défenderesse. Une copie conforme du bref de saisie-arrêt est également remise au débiteur par la suite. Si l’institution financière détient des sommes qui appartiennent au débiteur, le greffier de la Cour, pourra ordonner la distribution des sommes. Les frais de significations sont à la charge du débiteur.
   
2. Saisie sur les biens meubles : Avant de précéder à la saisie des biens du débiteur, l’huissier de justice doit faire une demande de paiement. Si le débiteur ne peut payer immédiatement le montant de la créance et les frais d’exécution, l’huissier de justice procède à la saisie en dressant un procès-verbal des biens saisissables sur lequel est indiqué la date  et lieu de la vente (habituellement le domicile). Dans la grande majorité des cas, le défendeur est nommé gardien des biens saisis et doit les représenter au moment de la vente , si aucun règlement  n’est intervenu. Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur.

 Il faut toutefois savoir que les intéressés peuvent contester ou s’opposer à l’une ou l’autre des saisies. Rien n’empêche le créancier en faveur d’un jugement , de saisir en même temps sous les trois moyens d’exécution ci-dessus mentionnés.

Constat d’huissier de justice :

Le constat est une opération réalisée par un huissier de justice par lequel il atteste l’existence d’un fait, d’une situation à un moment précis. Le résultat de cette opération est consigné par écrit et il peut être fait sur simple demande d’un justiciable. TOUT PARTICULIER qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale peut solliciter un constat de la part d’un huissier de justice.

Le constat la force de la preuve :

Son utilité : l’importance d’un constat d’huissier est lié à son utilité qui est considérable. L e constat conserve la mémoire des faits qui, sans un support écrit, s’estomperait dans le temps. Mais, il ne la conserve pas n’importe comment; il la conserve avec l’autorité, le sérieux et l’objectivité qui si ratachent à la fonction d’officier ministériel dont les dires prennent une valeur quasi-officielle. Sans doute, juridiquement, les constatations effectuées par un huissier de justice n’ont-elles la valeur que de « simples renseignements? ». Mais dans les faits, dans les mentalités et dans la psychologie des intéressés, une aura d’incontestabilité si ratache aux écrits dressés par un huissier de justice parce qu’il est admis qu’un officier ministériel, dans l’exercice de ses fonctions, ne peut pas mentir. À ce titre, l’utilité d’un constat d’huissier est double :

    a ) il présente d’abord une utilité évidente pour la partie qui sollicite le ministère d’un huissier de justice, laquelle trouvera dans le constat un instrument de preuve de première qualité : une sorte de témoignage émanant d’un personnage officiel.

    b ) bien plus encore :dans la mesure où le constat constitue une preuve difficilement réfutable qui laisse augurer un procès menaçant, il peut devenir l’amorce de pourparlers en vue d’une éventuelle transaction. Et de ce point de vue, les huissiers de justice savent bien que le constat peut constituer l’amorce d’une tentative de conciliation.

Véritable auxiliaire de l’œuvre de justice, l’huissier de justice, de par son statut, sa formation et son impartialité offre les avantages d’un statut adapté à satisfaire de tels besoins. L’huissier de justice est formé pour faire les observations ou les vérifications demandées par le Tribunal. Il est habitué à enregistrer ce qu’il  observe sous forme de notes et doit remplir correctement ses obligations, rédiger à partir de ses notes un rapport à l’attention du Tribunal. Le meilleur constat d’huissier de justice, c’est celui que le Tribunal ne voit pas, parce qu’il a prévu ou contribué à éviter un litige. Au besoin, le procès-verbal de constat pourrait constituer une déclaration, rapport ou témoignage prévus par l’art. 294.1 C.p.c.
 Liste des situation où le procès-verbal de constat d’huissier de justice s’est avéré ou pourrait s’avérer utile aux clients :

1. En matière locative (habitation ou commerce)

1. dégât des eaux.
2. état des lieux à l’entrée et à la sortie d’un logement
3. abandon des lieux
4. dommages causés à un logement, par le locataire.

  2 . En matière commerciale

1. arrivée de marchandise
2. objets manquant sur un inventaire
3. description d’un objet
4. inventaire des biens à hypothéquer
5. description des biens à hypothéquer
6. plusieurs autres situations possibles

Le constat est une véritable photographie juridique

Bref d’expulsion ou éviction :

Lorsque la partie condamnée à livrer ou à délaisser un bien meuble ou immeuble ne s’exécute pas dans le délai imparti, le demandeur peut être mis en possession en vertu d’un bref ordonnant d’expulser le défendeur et tous les autres occupants ou de lui enlever les biens selon le cas. Un bref d’expulsion ne peut être exécuté le samedi, ni un jour non juridique et doit avant tout d’être exécuté, avis ayant été précédé d’un préavis d’expulsion selon l’art. 565 c.p.c., signifié au défendeur au moins deux jours juridiques francs. Un juge peut toutefois, sur autorisation écrite et signée de sa main, permettre de passer outre à une condition prévue au présent alinéa.

1. Le bref de possession ordonnant l’expulsion contient trois commandements auxquels l’huissier de justice doit obéir : ce sont expulser la partie défenderesse, placer les meubles et effets sur le carreau, mettre la partie demanderesse en possession des lieux loués.
2. Devoir du huissier de justice de préparer et de signifier un préavis selon l’art. 565 c.p.c

Situation :

Nous intervenons de la façon suivante :
Nous signifions, c’est à dire, nous transmettons par huissier de justice un préavis à l’occupant des lieux et nous l’avisons formellement de voir à quitter les lieux dans le délai prévu. À défaut, l’occupant lui-même sera expulsée et ses biens seront mis à la rue.

Devoir de l’huissier de justice d’aviser les services municipaux, il est donc impératif que l’huissier de justice avise préalablement les services municipaux qu’il procédera à l’expulsion d’une personne et de ses biens. Il est préférable pour le demandeur de ne pas récupérer les biens lui-même.

Déroulement d’une expulsion : L’huissier de justice se présente sur place avec des déménageurs et il rencontre l’occupant des lieux. Il lui précise la nature de son mandat. Par la suite, il demande aux déménageurs de récupérer les biens qui se trouvent dans le logement ou dans la maison. Il est fait déposer sur le carreau, c’est-à-dire sur le chemin public. Dans certain cas, certaines municipalités récupèrent les biens et les mettent en entrepôt jusqu'à ce que l’occupant des lieux puisse les récupérer. Parfois dans d’autres municipalités, un  tel service n’est pas prévu et les biens sont déposés sur le chemin public avec tous les inconvénients que cela peut représenter. L’huissier de justice demeure sur les lieux pendant toute la procédure d’éviction.

Autres secteurs d'activités sans définition :

• Saisie-exécution sur les immeubles
• Saisie avant jugement en revendication
• Saisie de véhicules routiers
• Prise d’inventaire (succession)
• Vente en justice
• Vente sous contrôle de justice
• Vente par encan
• Remise volontaire d’un bien
• Évaluation mobilière
• Prise de sûreté
• Mandat
• Régie du logement
• Perquisition et prise de possession
• Perception des taxes scolaires
• Petites créances
• Recouvrement à l’amiable

 LISTE DES MUNICIPALITÉS QUE NOUS DESSERVONS