Vous avez en main un jugement en votre faveur rendu par la Cour des petites créances, la Cour du Québec, la Cour Supérieure ou de la Régie du logement? Vous pouvez demander à l’huissier de justice d’agir en vue de prélever les sommes qui vous sont dues, soit en saisie-salaire, soit en saisie de compte bancaire ou encore, en saisie sur les biens meubles. À noter que rien n’empêche le créancier qui dispose d’un jugement en sa faveur de mettre en œuvre simultanément les trois moyens d’exécution ci-dessous mentionnés.

Saisie de salaire :

La saisie de salaire se pratique en signifiant à l’employeur (appelé tiers-saisie), aux soins de la direction des ressources humaines, une copie conforme de l’avis d’exécution. L’employeur dispose alors de dix jours pour déclarer à notre bureau le montant des salaires versés au salarié débiteur. Une copie conforme de l’avis d’exécution est par la suite signifiée au débiteur, à qui incombent les frais de signification. C’est au huissier de distribuer les sommes déposées par l’employeur.

Saisie d’un compte bancaire :

La saisie d’un compte bancaire se pratique en signifiant une copie d’un avis d’exécution à un employé en charge de l’institution financière visée, enjoignant ce dernier de déclarer à nos bureaux les sommes appartenant à la partie défenderesse présentement en sa possession, et ce, dans un délai de 10 jours. Une copie de l’avis d’exécution est également remise au débiteur et par la suite, l’institution financière doit nous signifier la remise des sommes déclarées.

Saisie sur les biens meubles :

Avant de procéder à la saisie des biens du débiteur, l’huissier de justice doit faire une demande de paiement. Si le débiteur ne peut payer immédiatement le montant de la créance et les frais d’exécution, l’huissier de justice procède à la saisie en dressant un procès-verbal des biens saisissables sur lequel est indiqué la date  et lieu de la vente (habituellement le domicile). Dans la grande majorité des cas, le défendeur est nommé gardien des biens saisis et doit les représenter au moment de la vente, si aucun règlement  n’est intervenu. Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur.

Il faut toutefois savoir que les intéressés peuvent contester l’une ou l’autre des saisies ou s’y opposer.